- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – Après le premier alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2131‑11 est ainsi modifié :
« a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » ;
« b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
« – au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Lorsqu’il est fait » ;
« – les mots : « comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les » sont remplacés par les mots : « considérés, pour le calcul du quorum, comme des ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« En »
les mots :
« Lorsqu’il est fait ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les ,
les mots :
« considérés, pour le calcul du quorum, comme des ».
V. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« En »,
les mots :
« Lorsqu’il est fait ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les ,
les mots :
« considérés, pour le calcul du quorum, comme des ».
Le présent amendement complète l’article 18 bis de la proposition de loi afin de lever toute ambiguïté sur une éventuelle obligation de sortie de salle en cas de déport d’un élu.
Ainsi, il est explicitement précisé qu’un membre d’une assemblée délibérante intéressé à l’affaire ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération en raison de sa seule présence à la réunion de l’organe délibérant.
Cet ajout est opéré à l’article L. 2131‑11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable au bloc communal, ainsi qu’aux nouveaux articles L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du CGCT, introduits par la proposition de loi et respectivement applicables aux conseillers départementaux et régionaux.
Il opère enfin deux modifications d’ordre rédactionnel.