- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3123-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
III. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4135-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une formation sur la déontologie, sur la prévention des conflits d’intérêts et sur la probité est obligatoire pour chaque élu dans les deux premières années de son mandat. »
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à introduire une nouvelle formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales sur la déontologie, sur la prévention des conflits d'intérêts et sur la probité en politique.
Les affaires de corruption ou de manquements éthiques nuisent à la réputation des institutions, ternissent l'image de la classe politique dans son ensemble et réduisent la confiance des citoyens dans le fonctionnement démocratique. Aussi, il est crucial de garantir l'intégrité et la transparence dans l'exercice des fonctions publiques des élus.
Le mandat d’élu, particulièrement pour les chefs de l’exécutif, implique des connaissances juridiques spécifiques, notamment pour les attributions de marchés publics. Les situations de conflits d'intérêts ou de prises illégales d’intérêts peuvent compromettre l'intégrité des décisions prises par les élus locaux. Une formation adéquate permettrait de sensibiliser les élus à l'identification et à la gestion de ces situations délicates, réduisant ainsi les risques de partialité ou de favoritisme.
L’Agence Française Anticorruption (AFA), qui collabore déjà avec différentes collectivités pour ce type de formation, est un acteur susceptible de former massivement l’ensemble des élus des collectivités.
C’est une mesure qui semble indispensable pour garantir la probité des élus et promouvoir une gouvernance locale éthique et transparente.