- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :
« b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :
« b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 51 à 53 l’alinéa suivant :
« b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par le taux : « 100 % ».
Cet amendement vise à conserver la durée d’un an durant laquelle les élus locaux peuvent bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat, actuellement prévue par le droit en vigueur. En revanche, il fixe à 100 % le taux de cette allocation durant la première année (tandis que le droit en vigueur le limite à 80 % les six premiers mois puis 40 %). Une telle solution permettra de mieux couvrir les élus locaux dans l’année qui suit la fin de leur mandat, tout en assurant la soutenabilité financière de la mesure.
Cet amendement prévoit également une mesure de coordination pour l’application de la mesure aux EPCI.