Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par les mots : « 100 % ou, à compter du treizième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 80 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences, pour les EPCI à fiscalité propre, des modifications opérées à l’article 26 de la proposition de loi.