Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’article L. 352‑6 »
les mots :
« au deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 11.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : l’obligation d’aménager le poste de travail ne figure pas à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique, mais au deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 de ce code.