- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article, qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale, est de nature à créer des difficultés dans le fonctionnement des intercommunalités par son objet même, celui de mettre fin à l’incompatibilité aujourd’hui prévue entre un mandat communautaire et les fonctions de salarié d’une commune membre.
Alors que la proposition de loi vise par ailleurs à stabiliser le cadre applicable aux prises illégales d’intérêt, il est particulièrement inopportun de revenir sur cette incompatibilité de mandat.
Elle se justifie en raison des risques de conflits d’intérêts non négligeables pour un agent communal qui exercerait un mandat au sein de l’intercommunalité dont est membre sa commune employeur. Que l’on pense aux décisions relatives à la répartition des compétences au sein du bloc communal ou aux nombreux cas de financements croisés tels que les transferts de charges et les attributions de compensation, le versement de fonds de concours ou les choix en matière de fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).
Le présent amendement rétablit donc l’incompatibilité de mandat abrogée par le Sénat.
Cet amendement a été travaillé par Intercommunalités de France et France urbaine.