- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le I devient I bis
II. –Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
I. – « Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A l’article L.351-7, il est inséré un alinéa 3° ainsi rédigé :
3° Garantir l’exercice effectif du mandat électif des élus des collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 200, L.230, L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral, selon les modalités des articles L. 2123‑18‑1, L. 2123‑18‑1‑2, L. 3123‑19‑1‑1 et L. 4135‑19‑1‑1 du code général des collectivités territoriales
2° A l’article L.351-8, après les mots « employeurs publics », insérer les mots :
« des collectivités territoriales, »
3° Aux articles L.351-9 et L.351-10, après les mots « employeurs publics »,
insérer les mots :
« ou les collectivités territoriales mentionnés aux articles L. 200, L.230, L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral.»
III. – Les alinéas 5, 8 et 11 de l’article 13 sont ainsi complétés :
«, et selon les modalités définies à l’article L. 351-10 du code de la fonction publique »
IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat
Le présent amendement du groupe écologiste et social, issu d’une proposition formulée par l’organisation Handéo et l'Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP), appelle à harmoniser le financement des dépenses liées à la compensation des élu·es handicapé·es à échelle nationale, afin de mettre fin au conditionnement de la prise en charge par des décisions locales parfois arbitraires. Il propose de passer par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour l’accès aux aides individuelles, matérielles, techniques ou humaines pour les personnes concernées.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’amendement déposé par le sénateur du groupe des Républicains, Philippe Mouiller, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, qui proposait que le FIPHFP -qui avait donné son feu vert- consacre 250 000 euros parmi ses crédits existants à cette mission, ne représentant ainsi pas de dépenses supplémentaires pour l’Etat.
La prise en charge des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires aux élu·es handicapé·es pour exercer correctement leur mandat est, en effet, actuellement mise en délibération par les conseils locaux. Ces dernier·ères dépendent, de fait, du bon vouloir de leurs homologues. Cette situation place nécessairement les personnes concernées en difficultés vis-à-vis de leurs homologues.
L’organisation Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral des personnes handicapées fait ainsi état d’élu·es réticents à solliciter le conseil municipal par peur du jugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter le recours aux aides dont elles ont besoin ou se financer sur leurs deniers propres. Une autre élue d’opposition s’est, quant à elle, vu tout bonnement refuser par la mairie l’aide humaine dont elle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions.
Dans un tel contexte vecteur d’inégalités entre les élu·es, il est impératif que le financement de l’intégralité des aides dont ont besoin les élu·es handicapé·es dans l’exercice de leurs fonctions soit unifié à l'échelle nationale, afin de prévenir des décisions arbitraires, ou un phénomène d’autocensure de la part des personnes concernées.