- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le 1° du I, insérer l’alinéa suivant :
1° bis Le même deuxième alinéa est complété par les mots suivants :
« et à l’intégralité des réunions et événements propres à l’exercice de leur mandat. »
II. – Au 3ème alinéa de l’article L.5211-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
« premier alinéa, »
insérer les mots :
« ainsi que pour prendre part à l’intégralité des réunions, séances et événements propres à l’exercice de leur mandat, quel que soit le lieu de réunion.»
Le présent amendement vise à aligner les dispositions prévues pour les élu·es des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale sur celles en vigueur dans les conseils départementaux et régionaux. Il précise que la prise en charge des frais de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élu·es handicapé·es ne concerne pas seulement les réunions de conseils municipaux et d’EPCI, les commissions et les instances mais l’intégralité des réunions et événements propres à l’exercice de leur mandat.
Dans sa version actuelle, l’article L.2123-18-1 n’inclut pas les événements divers auxquels les élu·es sont amené·es à se rendre fréquemment, tels que des commissions d’attribution d’aides, des jurys de concours de maîtrise d’oeuvre, des commémorations ou encore des cérémonies officielles (comme le notait à juste titre le groupe LIOT lors du débat sur le statut de l’élu local organisé par Monsieur Delautrette en janvier dernier).
Il est ainsi essentiel d’élargir la prise en charge afin que les personnes concernées ne soient pas lésées dans l’exercice de leurs fonctions.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handéo.