Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CF27

Déposé le mercredi 5 mars 2025
Retiré
Photo de monsieur le député Matthias Renault

Matthias Renault

Membre du groupe Rassemblement National

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A l'alinéa 2, remplacer les mots : "d’élu de la République" par les mots : "personne politiquement exposée".

Exposé sommaire

Amendement de précision