Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CF27

Déposé le mercredi 5 mars 2025
Retiré
Photo de monsieur le député Matthias Renault

A l'alinéa 2, remplacer les mots : "d’élu de la République" par les mots : "personne politiquement exposée".

Exposé sommaire

Amendement de précision