Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 321
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF5
A l'alinéa 2, remplacer les mots : "d’élu de la République" par les mots : "personne politiquement exposée".
Exposé sommaire
Amendement de précision