- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’article 977 du code général des impôts, le tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigé :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable (en pourcentage) |
| N'excédant pas 1 300 000 € | 0 |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0,50 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 0,70 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1,25 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au programme présidentiel de Marine Le Pen, qui prévoit la suppression de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune Financière (IFF).
Il tend à augmenter le seuil de la première tranche d’imposition à 1.300.000 euros contre 800.000 actuellement, à abaisser le taux d’imposition pour les tranches restantes.
En effet, les tranches actuelles sont restées inchangées depuis 2011, soit il y a treize ans. Pendant ce temps, l’inflation cumulée s’approche des 25% et la montée des prix de l’immobilier est évaluée à près de 29% entre 2012 et 2022 selon l’INSEE.
Il ne s’agit pas seulement ici de compenser cette augmentation mais aussi de baisser des taux qui étaient déjà trop hauts ab initio.
Injuste en son principe et excessif dans ses dispositions, l’impôt sur la fortune immobilière doit du moins être réservé aux personnes dont le patrimoine est réellement important et s’appliquer raisonnablement, sans frapper ceux qui ont eu le malheur de voir prendre de la valeur mécaniquement du fait de la multiplication des unités monétaires.