Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 6 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Anthony Boulogne
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Manon Bouquin
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Photo de monsieur le député Joseph Rivière
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Photo de madame la députée Christine Loir
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Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
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Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député
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Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Julien Limongi
Photo de monsieur le député Frédéric Weber
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Photo de monsieur le député Auguste Evrard
Photo de monsieur le député Emmanuel Fouquart
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de madame la députée Florence Goulet
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Photo de monsieur le député David Magnier
Photo de monsieur le député Julien Guibert
Photo de madame la députée Florence Joubert
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset
Photo de monsieur le député Jonathan Gery

L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » ;

– à la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Le 1 du VI est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle » ; 

b) À la fin, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 15 millions d’euros ».

Exposé sommaire

La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis. Une source potentielle d’économies repose sur une diminution du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels.

 

Si l’on se réfère aux chiffres du Rapport d’évaluation des crédits d’impôt, remis par le CNC en septembre 2024, le coût fiscal total des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel s’élève, pour les dépenses de l’année 2023, à 376 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (44 % d’augmentation du montant des crédits d’impôt, soit 115 millions de plus en quatre ans).

 

En l’état actuel du droit, le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels, imputé sur l’impôt sur les sociétés et calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total de certaines dépenses effectuées en France (rémunérations versées aux auteurs et aux artistes interprètes ; salaires du personnel de la réalisation et de la production ; les dépenses relatives aux prestataires techniques et artistiques). Cet amendement propose de porter le crédit d’impôt à 10 % du montant total des dépenses effectuées en France.

 

Actuellement, le taux du crédit d’impôt est majoré à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation, ainsi que les œuvres audiovisuelles. Cette majoration est de l’ordre de 30 % pour les œuvres cinématographiques réalisées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Cet amendement réduit à 12.5 % la première majoration et à 15 % la seconde majoration. Enfin, il est prévu de réduire de 30 à 15 millions d’euros le plafond des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique.

 

Sans remettre en cause les objectifs fixés à ce crédit d’impôt – renforcer l’ensemble de la filière audiovisuelle et des industries techniques – l’effort proposé par le présent amendement permettrait de réaliser certaines économies sur une dépense fiscale en constante augmentation depuis plusieurs années.