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Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 995 est ainsi modifié :

a) Les 4° , 11° , 11° bis et 11° ter sont abrogés.

b) Au 3° , les mots « , des navires de commerce » sont supprimés.

c) Le 7° est ainsi modifié :

– Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ;

– À la fin de l’alinéa, le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ;

2° Après le 5° quater de l’article 1001  sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ;

« 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour financer les services d’incendie et de secours (SDIS)

A l’image des 800 femmes et hommes mobilisés en septembre dans les Pyrénées Orientales pour lutter contre un incendie dévastateur ou des multiples interventions dans toute la France cette année en soutien aux populations durement touchées par les conséquences du dérèglement climatique : inondations, coulées de boues, tornades, de plus en plus nombreuses et destructrices. En sus du secours à personnes, la sollicitation des services de la Sécurité Civile est croissante, en compensation d’une démographie médicale qui voit s’opérer de nombreux départs à la retraite sans renouvellement et des difficultés de l’hôpital public

Dans ce contexte de sollicitations et risques accrus, la question d’un égal accès aux secours quel que soit l’endroit où l’on vit est une exigence du Pacte Républicain qui s’impose à l’État et aux collectivités territoriales en charge de cette compétence, au premier chef, les départements.

Donner des moyens financiers supplémentaires aux « soldats du climat » qui sont aussi dans de nombreux territoires le dernier service public 24h/24 permettra de garantir une réponse de qualité à nos concitoyens tout en garantissant la sécurité du personnel volontaire et professionnel de la Sécurité civile.

Il s’agit bien de préserver notre modèle de Sécurité civile unique en Europe tout en dotant d’outils financiers permettant de se préparer au mieux à ces nouveaux enjeux.

Les récentes catastrophes liées aux pluies torrentielles en Europe Centrale ou les méga- incendies touchant le Portugal, toutes deux hélas mortelles, tout comme les inondations du nord de la France il y a quelques mois doivent suffire à nous alerter sur l’ampleur des phénomènes à venir.

De nombreux RETEX et réflexions notamment après l’été 2022 ont dégagé plusieurs axes d’amélioration et de propositions.

Un consensus s’est établi autour du principe dit de la « valeur du sauvé », les compagnies d’assurance, principales bénéficiaires financières des interventions des SDIS (Service départemental d’incendie et de secours), qui leur permettent de ne pas mobiliser leur prime d’assurance, sont mises à contribution par l’intermédiaire de la TSCA (Taxe Sur les Conventions d’Assurances). Cette taxe payée par les assureurs, est principalement allouée aux financements des départements, dont une part est fléchée vers les SDIS.

Les départements sont aujourd’hui les premiers financeurs des SDIS, à hauteur d’en moyenne 60 %, dont 20 % par l’intermédiaire de la TSCA. Toute chose égale par ailleurs, les départements n’ont que très peu de marge de manœuvre pour augmenter la part de leurs ressources fléchées vers les SDIS, dans la mesure où ces collectivités rencontrent des difficultés au regard de la perte de leur fiscalité et des dépenses sans cesse croissantes et souvent imposées en lien avec les compétences leurs ayant été transférées (collègues, transports, action sociale, etc.).

Eu égard à l’urgence absolue d’augmenter les ressources des SDIS pour faire face aux missions classiques de la Sécurité civile et de se préparer de manière structurelle à l’augmentation des aléas climatiques, il est nécessaire d’augmenter de manière significative les recettes de la TSCA, tout en s’assurant concomitamment et rigoureusement de son bon fléchage vers les SDIS.

Cette hausse, dans les moutures de la présente proposition, permettrait d’augmenter de 50 % les ressources des SDIS provenant de la TSCA, soit une hausse de leur budget total d’environ 10 %.

Cette hausse répond à une logique d’équité :

- en proposant de mettre fin aux exemptions dont bénéficient les assureurs sur certains contrats, notamment en lien avec des activités contribuant fortement au réchauffement climatique : aviation, transport maritime longue distance, etc.

- en ne prolongeant pas l’exemption relative aux voitures électriques, déjà subventionnées de par ailleurs ;

- en n’augmentant pas le taux relatif aux contrats couvrant les activités quotidiennes de la majorités des français (automobile, habitation, etc.) et à l’activité économique du territoire (agriculture, pêche, industrie, etc.)

Il est dès lors proposé de supprimer les exonérations suivantes, les soumettant au taux de 18 %, en ligne avec le taux appliqué à date aux assurances automobiles :

- L’exonération sur les contrats d’assurance des navires de commerce (les navires de pêches demeurent exonérés),

- L’exonération sur les contrats d’assurance des aéronefs

- L’exonération sur les contrats d’assurance des poids lourds

Les recettes incrémentales seraient destinées à alimenter les budgets des SDIS, par l’intermédiaires des départements.