- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marianne Maximi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLa section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 220 quater C ainsi rédigé :
« Art. 220 quater C. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire, et qui ne financent pas les travaux de dépollution des dites nappes ou des dits sols dans les douze mois, sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés. »
97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de Français et l’environnement. Première source d’eau potable du pays, les nappes phréatiques sont aujourd’hui en danger : c’est le résultat d’une enquête menée par Le Monde, six autres médias européens et des collectifs de scientifiques sur les 7 dernières années.
La cause principale de la pollution des nappes phréatiques a été identifiée : elle est issue à 70% de l'agriculture intensive et au recours massif aux pesticides qui la caractérise et qui polluent progressivement tous les cours d'eau de France. Lorsqu'il pleut ou lorsque les terres sont irriguées, les résidus de pesticides peuvent être emportés vers les sources d'eau de surface ou infiltrer les nappes phréatiques, contaminant ainsi l'eau que nous buvons et utilisons au quotidien. C'est notamment pour cette raison que les députés LFI-NFP ont déposé une proposition de loi proposant d'interdire complètement l'utilisation du glyphosate, un produit phyto-sanitaire considéré comme un cancérigène probable par l'OMS. Par ailleurs, la pollution des nappes phréatiques aux macropolluants comme les nitrates et les phosphates pose des problèmes de santé majeurs à nos concitoyens. Un indice national construit par le Service de l'observation et des statistiques (SOeS) du ministère en charge de l'Écologie a d'ailleurs donné la tendance d'évolution des teneurs en nitrates dans les nappes, entre 1996 et 2011. Elles augmentent jusqu'en 2004 puis se stabilisent, à l'exception de certaines régions où la hausse est continue.
Et l’étendue du problème n’est pas encore tout à fait connue. De nombreux polluants, pourtant présents en nombre, sont pour l’heure dépourvus de valeurs seuils, empêchant ainsi d’analyser l’ampleur de leur concentration. C’est notamment le cas des PFAS, les « polluants éternels ». Ces PFAS sont notamment présents en nombre dans les nappes phréatiques dans l’Est, proches du Rhin et du Rhône. Un problème longtemps ignoré et qui ne fait que s’aggraver.
Les entreprises qui sont responsables d'un tel saccage des eaux souterraines jouissent d'une impunité évidente. Celles-ci sont en général les mêmes que celles qui se rendent coupable de l’accaparement des ressources naturelles, dont l'eau. C'est par exemple le cas de Nestlé qui a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales situées à Vittel, contaminant ainsi les nappes phréatiques locales ainsi que les sols environnants. Ce modèle industriel, axé sur la recherche de profit à court terme, sacrifie l’environnement et met en danger la santé des écosystèmes locaux.
Il faut prendre le problème à la source et directement ponctionner les bénéfices des pollueurs. Les traitements de dépollution de l'eau ne sont pas une solution, et coutent de plus en plus cher. Surtout, les couts de dépollution sont extrêmement mal répartis, et sont en réalité principalement assumés par les Français. Dès 2005, l'UFC Que Choisir dénonçait cette absurdité.
Pour cette raison, nous proposons une surtaxe de 10% sur l'impôt sur les sociétés des entreprises qui polluent les nappes phréatiques. Seront concernées les sociétés réalisant un chiffre d'affaire supérieur à 100 000 000 d'euros, dont la responsabilité dans la pollution d'une ou plusieurs nappes phréatiques est constaté par un organe relevant de l'autorité judiciaire, et qui ne financent pas de travaux de dépollution des dites nappes dans les 12 mois.