Fabrication de la liasse
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(mercredi 6 novembre 2024)
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Marianne Maximi

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Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Ségolène Amiot

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Farida Amrani

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Rodrigo Arenas

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Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Sylvain Carrière

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Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Sébastien Delogu

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Aly Diouara

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Emmanuel Fernandes

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Bastien Lachaud

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Abdelkader Lahmar

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Maxime Laisney

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Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Jérôme Legavre

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Paul Vannier

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La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 220 quater C ainsi rédigé :

« Art. 220 quater C. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire, et qui ne financent pas les travaux de dépollution des dites nappes ou des dits sols dans les douze mois, sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés. »

Exposé sommaire

97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de Français et l’environnement. Première source d’eau potable du pays, les nappes phréatiques sont aujourd’hui en danger : c’est le résultat d’une enquête menée par Le Monde, six autres médias européens et des collectifs de scientifiques sur les 7 dernières années.

La cause principale de la pollution des nappes phréatiques a été identifiée : elle est issue à 70% de l'agriculture intensive et au recours massif aux pesticides qui la caractérise et qui polluent progressivement tous les cours d'eau de France. Lorsqu'il pleut ou lorsque les terres sont irriguées, les résidus de pesticides peuvent être emportés vers les sources d'eau de surface ou infiltrer les nappes phréatiques, contaminant ainsi l'eau que nous buvons et utilisons au quotidien. C'est notamment pour cette raison que les députés LFI-NFP ont déposé une proposition de loi proposant d'interdire complètement l'utilisation du glyphosate, un produit phyto-sanitaire considéré comme un cancérigène probable par l'OMS. Par ailleurs, la pollution des nappes phréatiques aux macropolluants comme les nitrates et les phosphates pose des problèmes de santé majeurs à nos concitoyens. Un indice national construit par le Service de l'observation et des statistiques (SOeS) du ministère en charge de l'Écologie a d'ailleurs donné la tendance d'évolution des teneurs en nitrates dans les nappes, entre 1996 et 2011. Elles augmentent jusqu'en 2004 puis se stabilisent, à l'exception de certaines régions où la hausse est continue.

Et l’étendue du problème n’est pas encore tout à fait connue. De nombreux polluants, pourtant présents en nombre, sont pour l’heure dépourvus de valeurs seuils, empêchant ainsi d’analyser l’ampleur de leur concentration. C’est notamment le cas des PFAS, les « polluants éternels ». Ces PFAS sont notamment présents en nombre dans les nappes phréatiques dans l’Est, proches du Rhin et du Rhône. Un problème longtemps ignoré et qui ne fait que s’aggraver.

Les entreprises qui sont responsables d'un tel saccage des eaux souterraines jouissent d'une impunité évidente. Celles-ci sont en général les mêmes que celles qui se rendent coupable de l’accaparement des ressources naturelles, dont l'eau. C'est par exemple le cas de Nestlé qui a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales situées à Vittel, contaminant ainsi les nappes phréatiques locales ainsi que les sols environnants. Ce modèle industriel, axé sur la recherche de profit à court terme, sacrifie l’environnement et met en danger la santé des écosystèmes locaux.

Il faut prendre le problème à la source et directement ponctionner les bénéfices des pollueurs. Les traitements de dépollution de l'eau ne sont pas une solution, et coutent de plus en plus cher. Surtout, les couts de dépollution sont extrêmement mal répartis, et sont en réalité principalement assumés par les Français. Dès 2005, l'UFC Que Choisir dénonçait cette absurdité.

Pour cette raison, nous proposons une surtaxe de 10% sur l'impôt sur les sociétés des entreprises qui polluent les nappes phréatiques. Seront concernées les sociétés réalisant un chiffre d'affaire supérieur à 100 000 000 d'euros, dont la responsabilité dans la pollution d'une ou plusieurs nappes phréatiques est constaté par un organe relevant de l'autorité judiciaire, et qui ne financent pas de travaux de dépollution des dites nappes dans les 12 mois.