- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélien Le Coq
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées :
«
| Tarif plancher | Tarif plafond |
| 1% du coût par personne de la nuitée | 7% du coût par personne de la nuitée |
| 2 euros | 10 euros |
| 1 euro | 4 euros |
| 0,50 euros | 1,50 euros |
| 0,30 euros | 0,90 euros |
| 0,20 euros | 0,80 euros |
| 0,20 euros | 0,60 euros |
| 0,20 euros | 0,20 euros |
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. »
2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
«
| Tarif plancher | Tarif plafond |
| 2,50 euros | 8 euros |
| 2 euros | 10 euros |
| 1 euro | 4 euros |
| 0,50 euros | 1,50 euros |
| 0,30 euros | 0,90 euros |
| 0,20 euros | 0,80 euros |
| 0,20 euros | 0,60 euros |
| 0,20 euros | 0,20 euros |
»
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’augmenter la taxe de séjour, et tout particulièrement la taxe de séjour sur les hôtels de luxe.
A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement.
Le présent amendement introduit donc une modification de l'échelle de tarifs fixes par catégorie d'hébergement. Il est proposé d'appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Les taux applicables sont compris entre 1% et 7%.
Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleurs proposé d'augmenter la grille tarifaire pour les catégories d'hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d'assurer davantage d'équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l'évolution des tarifs.
Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour des questions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels que des transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure sociale venant financer les services publics pour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestion des flux touristiques en donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par le surtourisme.
Pour ces raisons, nous proposons donc d'augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèle très aisée. Ces nouvelles recettes soulageront directement nos collectivités territoriales qui n’ont que trop souffert de la suppression des impôts locaux.