- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot :« , chorégraphiques » ;
2° Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et et à la fin du 1° du même II de l’article 220 sexdecies, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques ».
II. – Le 2° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Le 2° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement, adopté par la Commission des finances, vise à étendre le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque à la chorégraphie.
En application de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (comédie, tragédie, drame, vaudeville, théâtre de marionnettes et théâtre de mime et de geste), sans pour autant concerner la chorégraphie. Depuis l’année dernière, ce crédit d’impôt a été étendu au cirque.
Alors que la chorégraphie fait face aux mêmes difficultés conjoncturelles que les autres secteurs du spectacle vivant et que les productions dans ce champ esthétique, caractérisées par des temps de création et de recherche longs, sont particulièrement onéreuses, il s’agit de rendre éligible la chorégraphie à ce dispositif fiscal.
Cet amendement nous a été suggéré par le SYNDEAC.