Fabrication de la liasse

Amendement n°I-733

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Discuté
Adopté
(mercredi 6 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Maxime Amblard
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Anchya Bamana
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Théo Bernhardt
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de madame la députée Pascale Bordes
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Photo de monsieur le député
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Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Edwige Diaz
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Photo de monsieur le député
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Photo de monsieur le député
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Photo de monsieur le député Michel Guiniot
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Photo de madame la députée Florence Joubert
Photo de madame la députée Hélène Laporte
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Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois
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Photo de madame la députée Nadine Lechon
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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de monsieur le député Julien Limongi
Photo de monsieur le député René Lioret
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député David Magnier
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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de monsieur le député Pascal Markowsky
Photo de monsieur le député Patrice Martin
Photo de madame la députée Michèle Martinez
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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Catherine Rimbert
Photo de monsieur le député Joseph Rivière
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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Arnaud Sanvert
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Thierry Tesson
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
Photo de monsieur le député Frédéric Weber
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est abrogé ;

2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a exclu du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté Européenne. Il est proposé de revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005, pour inclure les États membres de la communauté européenne.