- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots :
« calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ».
II. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
2° Après les mots « millions d’euros », supprimer la fin de la phrase.
B. Après le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
C. La dernière phrase du a) du II. est ainsi rédigée :
« Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas prises en compte »
III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit :
• D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond.
• De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF.
• D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR.
Le CIR est une dépense fiscale dont le montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en 2024, et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.
Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI. Il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximal de chiffre d'affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&D exposées par les grandes entreprises d'après la direction de la législation fiscale (37 millions d'euros soit 11 millions de CIR).
Cet amendement propose en outre de revoir les modalités d'appréciation du plafond de dépenses au-delà duquel le taux de 30% du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d'une filiale, des contournements du plafond resteront exploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100% de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70%. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30% par l’État via le CIR. Nous proposons donc de sortir ce type de dépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pour l’État.