- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marianne Maximi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « décès », la fin de l’article 757 B est supprimée ;
2° L’article 777 est ainsi modifié :
a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
«
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (%) |
| N'excédant pas 25 000 € | 5 |
| Comprise entre 25 000 € et 50 000 € | 10 |
| Comprise entre 50 000 € et 75 000 € | 15 |
| Comprise entre 75 000 € et 100 000 € | 20 |
| Comprise entre 100 000 € et 200 000 € | 30 |
| Comprise entre 200 000 € et 300 000 € | 40 |
| Comprise entre 300 000 € et 600 000 € | 50 |
| Au-delà de 600 000 € | 60 |
»
b) Le cinquième, le sixième, le septième, le huitième, le neuvième alinéa et le dixième alinéas sont supprimés.
3° Après la première occurrence des mots : « abattement de », la fin de l’article 779 est ainsi rédigée : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 ». ;
4° L’article 784 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes « quel que soit le donateur ou le défunt » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « et réductions » sont supprimés ;
– Les mots : « par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 779 » ;
– Les mots : « et des réductions » sont supprimés ;
– Après le mot : « par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « toute personne au profit du bénéficiaire. »
5° L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ;
–Après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;
c) Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place de différentes mesures :
- La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes
- La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral
- La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.