Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1585

Déposé le dimanche 13 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(jeudi 17 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

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Frédéric Weber

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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Antoine Villedieu

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Romain Tonussi

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Lionel Tivoli

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Thierry Tesson

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Michaël Taverne

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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Philippe Schreck

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Arnaud Sanvert

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Emeric Salmon

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Alexandre Sabatou

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Anaïs Sabatini

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Béatrice Roullaud

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Laurence Robert-Dehault

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Joseph Rivière

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Catherine Rimbert

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Matthias Renault

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Julien Rancoule

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Stéphane Rambaud

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Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

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Thierry Perez

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Caroline Parmentier

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Julien Odoul

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Thomas Ménagé

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Yaël Ménaché

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Joëlle Mélin

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Serge Muller

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Thibaut Monnier

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Pierre Meurin

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Nicolas Meizonnet

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Kévin Mauvieux

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Bryan Masson

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Alexandra Masson

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Michèle Martinez

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Patrice Martin

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Pascal Markowsky

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Matthieu Marchio

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Claire Marais-Beuil

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David Magnier

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Alexandre Loubet

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Philippe Lottiaux

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Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La Commission européenne a autorisé le dispositif actuel jusqu'au 7 novembre 2026. 

Cet article est un cavalier législatif. Il n'a rien à faire dans le PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à part entière, tout comme la sortie de l'ARENH.

Présentées par le gouvernement comme des formalités techniques, les dispositions proposées dans cet article sont éminemment idéologiques. Il s'agit de poursuivre la dissolution du système de production et de distribution électrique français dans les règles libéralisées du marché européen.

C'est pour cette raison que le gouvernement souhaite passer en force en intégrant cet article cavalier dans le PLF, ce qui prive la représentation nationale et les Français d'un vrai débat à part entière sur ce sujet.