Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF56

Déposé le vendredi 11 octobre 2024
Discuté
Adopté
(jeudi 17 octobre 2024)
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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article, présenté comme une mesure en faveur des consommateurs en remplacement du dispositif ARENH, constitue une taxe sur EDF, dont les seuils fiscaux seront déterminés par voie réglementaire.

L'intégralité du dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Une disposition aussi importante, technique et dont le volet fiscal n'entrera en vigueur qu'en 2026 n'a pas sa place dans le budget 2025, ne serait-ce qu'au regard du principe d'annualité.

Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article, dont les dispositions pourraient utilement être discutées au sein d'un véhicule législatif dédié.