Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF65

Déposé le vendredi 11 octobre 2024
Discuté
Adopté
(jeudi 17 octobre 2024)
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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article procède à une augmentation de la fiscalité sur l'électricité, avec une ampleur qui n'est pas encore connue.

En effet, le dispositif prévoit que le seuil d'imposition est fixé par arrêté, procédé pouvant d'ailleurs être interprété comme un cas d'incompétence négative du législateur.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif.