- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – A. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 1er janvier 2055, une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 0,17 % sur la fraction excédant 633 200 euros.
II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2054.
Par cet amendement, nous demandons la création d’une contribution exceptionnelle de 0,17% sur le patrimoine des 10% les plus riches, pendant 30 ans, afin de permettre une bifurcation écologique socialement juste.
Cette proposition est issue d’un rapport commandé par Elisabeth Borne, présenté le 22 mai et piloté par les économistes Jean Pisani-Ferry, inspirateur du programme économique d’Emmanuel Macron en 2017, et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et de l’Inspection Générale des Finances. Il détaille comment atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 47,5% par rapport à 2005 d’ici 2030 et viser la neutralité carbone en 2050, conformément aux engagements de la France. Pour ce faire, Il formule plusieurs recommandations proches de nos propositions politiques balayées jusqu’alors par la macronie.
Le rapport estime les investissements nécessaires pour financer la transition écologique à 34 milliards d’euros d’investissement public en 2030. Les orientations actuelles du PLF font tout l’inverse, pour preuve la diminution drastique du « fonds vert ». Pour financer la bifurcation, le rapport préconise l’instauration d’un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine des 10% les plus riches. Il rapporterait sur 30 ans un montant équivalent à 5% de ce total soit 150 milliards d’euros, ce qui correspond à 5 milliards d’euros par an pendant 30 ans. Une telle proposition n’est pas sans rappeler notre proposition de rétablissement et de renforcement de l’ISF avec un barème plus progressif, pénalisant les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant.
Il est par ailleurs normal que les plus riches contribuent davantage à la bifurcation écologique du fait qu'ils polluent plus que le reste de la population. L’étude d'Oxfam de septembre 2020 montre que les 10 % les plus riches sont responsables de 52 % des émissions de dioxyde de carbone.
L'urgence à trouver un financement de la bifurcation écologique est aujourd’hui telle qu’un économiste libéral comme Monsieur Pisani-Ferry rejoint nos propositions. Il recommande, comme nous le proposons, un investissement massif dans la bifurcation écologique, financé par le recours à l’endettement, la suppression de niches fiscales polluantes, et la hausse des prélèvements obligatoires pour les plus riches.
Nous proposons donc la mise en place de cette contribution modeste, exceptionnelle et nécessaire, en dépit du risque que le gouvernement demeure hermétique à toute proposition allant dans ce sens.