- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Damien Maudet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL'article 787 B du code général des impôts est abrogé.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au pacte Dutreil, conformément à notre objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes.
Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.
Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.
Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.
L’étude de Laurent Bach publiée dans la Revue Économique et intitulée « Les transmissions d’entreprises héréditaires sont-elles moins efficaces ? Le cas de la France entre 1997 et 2002 » démontre que dans les PME, la rentabilité économique de court terme baisse d’environ dix points à la suite d’une promotion familiale. Même selon le logiciel économique néolibéral, ce pacte pèse négativement sur nos entreprises. Le pacte Dutreil est un pacte faustien.
Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’Etat de 3 milliards d’euros est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le point le Conseil d’Analyse économique. Il est donc grand temps d’y mettre un terme !
Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’Etat risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons donc l’abolition du pacte Dutreil.