- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies- 0 AA. - En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue à un taux nul en ce qui concerne la fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs opérateurs aux abonnés au domicile principal quelque soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service.
« En ce qui concerne la fourniture de l’eau aux abonnés en résidence secondaire et aux abonnés qui sont des personnes morales, administrations publiques, sociétés, associations, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux déservant moins de 3000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable.
Cet amendement propose un taux 0% pour la fourniture d'eau potable quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service.
Deux millions de personnes ont une facture d'eau qui dépasse 3% de leur budget. L'ONU estime qu'au-delà de ce seuil, la facture d'eau est inabordable.
Une TVA à 0% améliorerait le budget des ménages modestes et respecterait le principe de l'article 210-1 du code de l'environnement qui dispose que l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous .
Le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/292 qui en son premier alinéa reconnaît que le droit à l'eau potable et à l'assainissement est essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits humains. Il s'agit de rendre applicable ce principe par tous les dispositifs légaux. D'après l'ONU, le droit à l'eau (que nous appelons de nos vœux) repose sur 5 critères : la disponibilité en eau, l'accessibilité physique de l'eau, son accessibilité économique, sa qualité, ainsi que la dignité et l'intimité de son accès.