- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Coquerel
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part du bénéfice imposable qui excède 10 000 € le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € ;
« – 33,3 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € ;
« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 100 000 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place la progressivité de l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés.
Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands groupes en 2023 témoigne de leur incapacité à réinvestir leurs profits dans l'économie productive.
Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25%. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité, car il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7% du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2% après déduction des crédits et réductions d'impôts, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE qui est de 2,4%.
Les grands groupes ont les moyens de contribuer davantage à l'effort national, mais ne le font pas. Les multinationales peuvent engager des avocats fiscalistes et bénéficier de nombreuses niches fiscales qui réduisent leur taux d'imposition effectif. En 2023, un nouveau record a été atteint avec près de 150 milliards d'euros de bénéfices pour le seul CAC40, dont plus des deux-tiers partent en dividendes et en rachats d’actions, qui ne participent en rien ni à l’activité productive, ni à la création de meilleures conditions de vie. Les réductions d'impôts successives n'ont fait qu'augmenter la distribution de dividendes, sans impact significatif sur l'emploi et l'investissement, et ont contribué à l'augmentation des inégalités.
Il s’agit autant d’un amendement de restauration des comptes publics qu’un amendement de justice fiscale. Pendant que les multinationales échappent très largement à l’impôt sur les sociétés en exploitant à leur profit les nombreuses niches fiscales encore autorisées (lorsqu’elles ne dissimulent pas tout simplement leurs bénéfices dans les paradis fiscaux), les petites entreprises, elles, s’en acquittent plein pot ! Les petites et moyennes entreprises ont un taux d’impôt effectif supérieur à celui des grandes entreprises : près de 6 points de plus. Par la mise en place d’un barème indexant le taux sur les montants des bénéfices, nous proposons donc aux petites entreprises de pouvoir réemployer leurs bénéfices, tout en contraignant les superprofiteurs à participer à la solidarité nationale. Pour les entreprises comme pour les personnes, il est temps que les petits paient petit et que les gros paient gros !
Pour ce faire, nous proposons que les taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés soient calculés non plus à partir d’un taux « flat », socialement injuste, mais en fonction des niveaux de bénéfices, à l’image de l’impôt sur le revenu.