- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est majoré de 10 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à cinquante fois le salaire le plus faible versé au sein de la même entreprise.
« La rémunération définie au précédent alinéa correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. »
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à cinquante.
Cet amendement permettra d’améliorer significativement les recettes de l’Etat par l’IS, dans l’attente d’une réduction des écarts salariaux disproportionnés dans les entreprises. A terme, ce mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise permettra des gains de pouvoir d’achat pour les petits revenus, ce qui se traduira par une hausse de la consommation populaire, et en conséquence un renfort d’activité et de recettes de TVA pour l’Etat.
Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12% des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 17,3%. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2022, la rémunération de Pouyanné le patron de Total représentait 7,33 millions d’euros, soit près de 450 SMIC. La même année, Total dégageait 19,5 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise.
De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populaire qui stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorent véritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommes dédiées au boursicotage sur les marchés financiers.
Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.
Nous proposons donc que les entreprises au sein desquelles les écart de salaire sont supérieurs à 50 s’acquittent d’un taux d’IS majoré.
Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de cinquante fois le SMIC, ne concerne de fait que les entreprises payant ses dirigeants plus de 90 000 euros par mois, tout en maintenant leurs salariés au SMIC. Il ne concernera en conséquence qu’une infime minorité d’entreprises qui appliquent une échelle salariale indécente.