- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 200 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 200 000 000 |
| SOLDE | -200 000 000 | |
Les demandes d'asile en France sont actuellement formulées et traitées sur le territoire français.
Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitement de la situation administrative des demandeurs d'asile, qui pourraient être pris en charge directement dans leurs pays d'origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, les autorisations d'engagement programmées pour 2025 augmentent de 12,6% par rapport à la loi de finances initiale de 2024, soit une hausse de 123,2 millions d'euros, et l'action 02 relative au droit d'asile représente 80,8% du budget alloué au programme 303 (soit 1 milliard d'euros pour l'action sur un total de 1,3 milliards pour le programme).
Parmi les aides apportées aux demandeurs d'asile se trouve l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), dont le coût au sein du projet annuel de performance du PLF pour 2024 s'élevait à 300 241 900€ si l'on additionne les crédits de paiement liés aux frais de gestion de l'ADA ainsi qu'à ceux liés aux dépenses d'intervention. Cette aide est versée aux demandeurs d'asile âgés de plus de 18 ans, ayant accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en possession de l’attestation de demandeur d’asile ou d’un récépissé de carte de séjour de demandeur d'asile, ayant des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), et ayant introduit une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Le projet annuel de performances du PLF pour 2025 prévoit une augmentation de 59,3 millions d'euros des crédits de l'ADA. Ainsi, pour l'exercice budgétaire à venir, les frais de gestion versés à l'OFII sous forme de subvention pour charge de service public sont programmés à hauteur de 6,2 millions d'euros, et les crédits atteignent plus de 350 millions d'euros pour l'ADA. Nous parvenons donc à un total dépassant 356 millions d'euros en vue de son versement, étant précisé que le nombre de demandes d'asile introduites en guichets uniques pour demandeurs d'asile devrait s'établir à environ 147 300 demandes en 2025. Il est impérieux de maîtriser ce poste de dépenses et de rationaliser le montant des aides versées aux étrangers dans un contexte économique de plus en plus alarmant au regard de la dette publique française.
Le présent amendement minore donc les crédits de l'action n°02 du programme 303 "Immigration et asile" de 200 000 000 € pour l'exercice 2025.