- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 10 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 10 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur la dégradation des conditions de travail et de sécurité dans les établissements pénitentiaires français, comme à Montmédy, dans la Meuse.
Les prisons françaises souffrent depuis plusieurs années d'une surpopulation chronique et d’un manque de moyens humains et matériels. Au 1er juillet 2024, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires français a atteint 127 %. Cet encombrement exacerbe les tensions et aggrave les conditions de travail des surveillants, déjà marqués par un sous-effectif permanent et qui doivent désormais composer avec le développement de la délinquance au sein même des centres pénitentiaires.
Le centre de détention de Montmédy illustre parfaitement cette situation alarmante. Il accueille 330 détenus, sa capacité maximale est atteinte. Mais les effectifs prévus de 70 surveillants sont réduits, laissant une trentaine de postes vacants. Ce manque de personnel génère une forte surcharge de travail, avec un nombre d'heures supplémentaires dépassant régulièrement les 108 heures trimestrielles non payées. La sécurité se détériore également, comme en témoignent les multiples incidents graves : agressions de surveillants, évasions de détenus, livraisons de stupéfiants par drones, etc.
Le budget actuel de l'administration pénitentiaire est clairement insuffisant pour répondre aux défis croissants : renforcer les effectifs pénitentiaires, améliorer la sécurité à l’intérieur des centres, améliorer les conditions de travail des agents, etc.
Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d'€ les crédits, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » issue du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Les crédits, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, de l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire » sont minorés d’autant.