Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3680

Déposé le lundi 11 novembre 2024
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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Gabriel Attal

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David Amiel

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Olivier Becht

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Belkhir Belhaddad

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Aurore Bergé

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Hervé Berville

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Éric Bothorel

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Florent Boudié

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Caroline Yadan

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Anthony Brosse

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Danielle Brulebois

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Eléonore Caroit

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Lionel Causse

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Thomas Cazenave

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Jean-René Cazeneuve

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Yannick Chenevard

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François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Gérald Darmanin

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Sophie Delorme Duret

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Julie Delpech

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Benjamin Dirx

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Nicole Dubré-Chirat

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Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Olivia Grégoire

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Emmanuelle Hoffman

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Sébastien Huyghe

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Jean-Michel Jacques

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Brigitte Klinkert

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Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Jean Laussucq

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Michel Lauzzana

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Sandrine Le Feur

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Didier Le Gac

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Constance Le Grip

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Christine Le Nabour

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Marie Lebec

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Mathieu Lefèvre

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Roland Lescure

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Pauline Levasseur

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Brigitte Liso

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Bastien Marchive

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Sandra Marsaud

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Denis Masséglia

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Remi Provendier

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Franck Riester

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Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Jean Terlier

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Stéphane Vojetta

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Éric Woerth

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat2 330 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire02 330 000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX2 330 0002 330 000
SOLDE0
Exposé sommaire

La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de Monsieur Jean-Victor CASTOR a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en aidant les co-propriétés à investir plus facilement les travaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilité d’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne et à simplifier les procédures judiciaires et administratives relatives aux copropriétés en difficulté.

Par ailleurs, le plan Initiative Copropriétés a été élaboré dès 2018 précisément pour apporter un soutien de l’État aux différents acteurs de la lutte contre l’habitat indigne. Piloté par l’ANAH, associe l’État et ses opérateurs, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale pour la rénovation (Anru), établissements publics fonciers et établissements publics d’aménagement, ainsi que des acteurs d’envergure dont le soutien est le garant de la réussite, et des opérateurs locaux (bailleurs, Sem et sociétés locales d’aménagement). Or les crédits dévolus à la lutte contre l’habitat indigne sont cette année en baisse de 2,33 millions d’euros par rapport à la LFI2024, en décalage avec les ambitions portées par le projet de loi « copropriétés dégradées ».

C’est pourquoi le présent amendement propose de rehausser les crédits alloués à l’habitat indigne de 2,33 millions d’euros.

Pour ce faire, le présent amendement : 

- minore de 2 330 000 euros en AE et en CP l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;

- abonde de 2 330 000 euros en AE et en CP l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanismes, territoires et amélioration de l’habitat ».