- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 2 330 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 2 330 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 330 000 | 2 330 000 |
| SOLDE | 0 | |
La loi du 9 avril visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée à l’unanimité moins une voix de Monsieur Jean-Victor CASTOR a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en aidant les co-propriétés à investir plus facilement les travaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilité d’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne et à simplifier les procédures judiciaires et administratives relatives aux copropriétés en difficulté.
Par ailleurs, le plan Initiative Copropriétés a été élaboré dès 2018 précisément pour apporter un soutien de l’État aux différents acteurs de la lutte contre l’habitat indigne. Piloté par l’ANAH, associe l’État et ses opérateurs, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale pour la rénovation (Anru), établissements publics fonciers et établissements publics d’aménagement, ainsi que des acteurs d’envergure dont le soutien est le garant de la réussite, et des opérateurs locaux (bailleurs, Sem et sociétés locales d’aménagement). Or les crédits dévolus à la lutte contre l’habitat indigne sont cette année en baisse de 2,33 millions d’euros par rapport à la LFI2024, en décalage avec les ambitions portées par le projet de loi « copropriétés dégradées ».
C’est pourquoi le présent amendement propose de rehausser les crédits alloués à l’habitat indigne de 2,33 millions d’euros.
Pour ce faire, le présent amendement :
- minore de 2 330 000 euros en AE et en CP l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
- abonde de 2 330 000 euros en AE et en CP l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanismes, territoires et amélioration de l’habitat ».