- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 10 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l'Autorité de la concurrence en Outre-Mer(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 10 millions d’euros en AE et en CP.
Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 10 millions € en AE et en CP.
Le marché ultra-marin est fermé, en raison du surcoût des immobilisations (territoires montagneux et surfaces utilisables soumises à une forte pression immobilière), du surcoût du stockage, d’un coût plus élevé du travail, et d’une trop forte concentration des distributeurs locaux, qui nuit à la concurrence.
Ce manque de concurrence entre distributeurs locaux pourrait faire l’objet d’un renforcement des investigations de l’Autorité de la concurrence, comme l’a suggéré le rapport de la commission d’enquête sur la vie chère en outre-mer.
L’Autorité de la concurrence en France peut en outre se targuer d’être une administration qui rapporte plus qu’elle ne coûte.
En moyenne, les sanctions ont rapporté, annuellement, plus de 700 millions €, dont 1,8 milliards € pour la seule année 2020.
En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit de renforcer les moyens humains de l’autorité pour renforcer ses contrôles sur le secteur de la distribution en outre-mer.