- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 2 500 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 2 500 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à donner à l'Arcep les moyens d'effectuer ses missions.
L'Arcep joue un rôle clé dans la régulation des réseaux internet, mobile et postaux. Ses missions sont régulièrement enrichies, ce qui sera une nouvelle fois le cas en 2025. L'ARCEP va en effet devoir prendre à son compte des compétences concernant la régulation des services d’intermédiation de données et l’interopérabilité des services d’informatique en nuage.
Or, le budget de l'Arcep tel que dessiné par ce PLF est largement en deçà des besoins. Sur le papier, il est en quasi stagnation après prise en compte de l'inflation. Dans les faits, en tenant compte des nouvelles missions confiées, ce sont bien des économies qui lui sont demandées. Ces économies de bout de chandelle entravent sa capacité à mener ses missions d’intérêt général.
Nous proposons donc par cet amendement d'augmenter de 10 % le budget de l'Arcep pour qu'elle puisse mener dans de bonnes conditions l'ensemble de ses missions.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 2,5 millions d'euros en AE et en CP l’action 13 “Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)” du programme 134 Développement des entreprise et régulations ;
- il minore de 2,5 millions d'euros en AE et en CP l’action 01 “Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen” du programme 305 Stratégies économique.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.