- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 28 200 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 28 200 000 |
| TOTAUX | 28 200 000 | 28 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création de 478 ETP à l'Office national des forêts (ONF).
Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 7500 en 2024.
Pourtant face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des forêts publiques sous sa responsabilité, ainsi que l’ensemble de ses missions de service public, ses missions d’intérêt général (MIG) et ses activités commerciales.
Si les budgets 2023 et 2024 ont maintenu le nombre d’Equivalents temps plein (ETP) de l'ONF, dans un contexte d’accroissement des missions, le budget 2025 présenté par le Gouvernement Barnier prévoit une diminution de 95 ETP à l’ONF.
Alors que nous faisons face à un défi majeur pour minimiser les effets néfastes du changement climatique (feux de forêts, inondations, perte de biodiversité, dépérissements, baisse de production des peuplements forestiers et donc baisse du stockage du carbone), il est nécessaire de renforcer dès aujourd'hui les effectifs de l'ONF afin de garantir la pérennité de nos forêts publiques, mais aussi la protection de l’ensemble de la population. A ce titre, le récent rapport de la Cour des comptes sur l’ONF est éloquent : l’établissement est un opérateur incontournable qui doit être renforcé.
Cet amendement vise donc à la création d’un ETP par service (478 en tout) pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues. En outre, ces recrutements nécessitent l’emploi de fonctionnaires, afin de contrer la baisse drastique de ceux-ci, statut pourtant indispensable pour l’exercice de nos missions, dont la recherche des infractions. Les Unités de production (ouvriers forestiers, conducteurs travaux, conducteurs d’engins, soutien administratif) nécessitent également de voir leurs effectifs renforcés, possiblement via l’embauche de salariés, pour la mise en œuvre opérationnelle de tous les travaux sylvicoles et de prévention des risques, grâce à une main-d’œuvre qualifiée et exerçant dans des conditions socialement acceptables.
Le coût total de la création de 478 ETP, calculé avec le SNUPFEN-Solidaires de l'ONF, serait de 28 200 000 euros. Il correspondrait à 309 fonctionnaires dans les Unités territoriales, 48 fonctionnaires dans les Agences territoriales, 20 fonctionnaires dans les Agences spécialisées, et 101 salariés dans les Unités de production. Il s'agit d'une première étape nécessaire mais insuffisante, et la hausse des effectifs devra être poursuivie dans le temps.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 28,2 millions d'euros en AE et en CP l'action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 28,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement est issu d'une proposition du Snupfen-Solidaires de l'ONF.