- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 50 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Fonds de soutien à la diversification agricole(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d'un fonds de soutien à la diversification agricole.
Favoriser une diversification des activités agricoles dans les territoires et, en particulier, une meilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’une complémentarité renforcée avec les productions végétales est aujourd’hui nécessaire pour améliorer la souveraineté alimentaire et préserver le modèle agricole français dans le cadre de la transition écologique à opérer en agriculture.
Rappelons que le nombre d’exploitations agricoles ne cesse de baisser année après année et que ce sont les exploitations spécialisées en élevage qui ont connu la plus forte baisse avec une perte de près de 30% des élevages c’est dix dernières années et les installations ne compensent que pour deux tiers les départs.
La création d’un fonds de soutien à la diversification agricole constitue une recommandation consensuelle des parties prenantes du monde agricole issue des concertations préparatoires au Pacte et au projet de loi d’orientation et d’avenir agricole et un des leviers d'une véritable planification écologique. Le projet de loi de finances pour 2025 offre l’opportunité de mettre en œuvre cette préconisation en créant un fonds de soutien à la diversification au sein de la mission agriculture.
De récents travaux portés par la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, la Fondation pour la Nature et l’Homme et Terres de liens ont récemment démontré les bénéfices des restructurations – diversifications des fermes :
- La création d’emploi, avec 3,4 fois plus d’ETP dans les fermes après leurs restructurations
- Une plus forte propension à l’agriculture biologique et une plus forte autonomie pour l’alimentation des animaux.
- Une contribution importante au développement de circuits courts et de proximité dans les territoires et le positionnement sur des productions parfois déficitaires dans les territoires ce qui accroît la souveraineté alimentaire.
- On constate également une amélioration des conditions de travail des éleveurs et l’installation de porteuses et porteurs de projets plus fréquents non issus du milieu agricole.
Il est proposé dans un premier temps d’abonder ce fonds à hauteur de 50 M€ afin de soutenir l’émergence de filières alimentaires de proximité, notamment en soutenant les initiatives (expérimentations notamment) visant à déspécialiser les territoires excédentaires en activités d’élevage, et à réintroduire -dans les régions déficitaires - des formes d’élevage durables en complémentarité avec les productions végétales, par exemple via des projets de restructuration de fermes.
Ce fonds servira aussi à adapter le maillage d’outils de transformation, de collecte et de distribution pour favoriser la structuration de filières alimentaires de proximité sur les territoires. Ce soutien pourra le cas échéant s’articuler avec les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
-il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Fonds de soutien à la diversification agricole » à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- il minore l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationà hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.