Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1397

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Discuté
Adopté
(mercredi 30 octobre 2024)
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Christine Pirès Beaune

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Marie-José Allemand

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Joël Aviragnet

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Christian Baptiste

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Fabrice Barusseau

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Marie-Noëlle Battistel

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Mickaël Bouloux

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Colette Capdevielle

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Philippe Naillet

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Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Sébastien Saint-Pasteur

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Mélanie Thomin

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Jiovanny William

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Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.

En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :

– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; 

– comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; 

– et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.

Le présent amendement propose d’exclure de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leur catégorie. Il s’agirait ainsi d’appliquer aux EPCI un critère de ressources proche de celui déjà prévu pour déterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compte les différences de potentiel fiscal entre catégories d’EPCI.

La dotation doit être distribuée aux EPCI qui sont les plus dépendants du soutien financier de l’État pour investir. Sur la base des données de population et de potentiel fiscal de l’année 2019, cet amendement aboutirait à rendre inéligibles à la DETR 165 EPCI (16 communautés d’agglomération et 149 communautés de communes), regroupant 5,1 millions d’habitants.

Cet amendement permettrait, sur le fondement d’un critère de richesse, de revenir entièrement sur la hausse de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCI éligibles constatée entre 2014 et 2020 (hausse de +19 % sur la période).

Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.
Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.