- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 10 000 000 |
| Consolidation des expérimentations de caisses locales d’alimentation(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite développer les soutiens aux expérimentations en cours et à venir de caisses locales de sécurité sociale de l’alimentation.
La pauvreté en général et la précarité alimentaire en particulier atteignent des niveaux inédits. Selon le baromètre de la pauvreté 2024 du Secours populaire, 2 Français sur 5 (40%) disent désormais avoir connu une situation de pauvreté au moins à un moment de leur vie. Jamais ce niveau n’a été aussi élevé depuis le pic enregistré en 2013. Selon la même étude, du fait de la baisse de son pouvoir d’achat ces dernières années, un Français sur trois (32 %) est contraint « parfois ou régulièrement » de ne pas faire trois repas par jour.
Au total 37% des français se déclarent en situation de précarité alimentaire, en milieu rural 55% des personnes interrogées affirment avoir déjà renoncé à acheter des produits alimentaires faute de moyens. D’après plusieurs études, les femmes représentent environ sept bénéficiaires sur dix de l’aide alimentaire, la résolution de cette problématique est donc également une mesure féministe.
L’article 25-1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 consacre le droit à l’alimentation comme un droit fondamental « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille ». Afin d’assurer l’effectivité de ce droit la logique de l’aide alimentaire ne peut et ne doit pas être la seule réponse apportée, d’autant plus que d’après une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, une personne sur deux seulement en situation de précarité alimentaire a recours aux aides. Surtout l’aide alimentaire place les personnes qui en bénéficient dans une position de dépendance.
De l’autre côté de la chaîne alimentaire, l’équation pour les agriculteurs est également insoluble. Il est pour beaucoup d’entre eux impossible de s’en sortir économiquement, tout en produisant une alimentation qui réponde aux exigences de prix bas et de qualité sociale et environnementale de production.
Il est donc urgent de renouer politique alimentaire et politiques agricoles, de réinjecter de la démocratie dans le système alimentaire, et de redonner aux citoyens et aux agriculteurs le pouvoir de décider du système de production qu’ils souhaitent bâtir.
C’est pour répondre à ces enjeux que des organisations agricoles, des associations de consommateurs, des collectivités locales et des citoyen.nes ont bâtie ces dernières années le projet d’une sécurité sociale de l’alimentation qui reposant, à l’instar de la sécurité sociale de la santé, sur des principes d’universalité, de démocratie dans le conventionnement des produits et des entreprises, et basé sur la cotisation.
Ces dernières années, des expérimentations locales ont émergé et continuent d’essaimer à Montpellier, Paris, Toulouse, Dieulefit, en Gironde etc., impliquant des citoyens, des collectivités et des associations.
Cet amendement vise à mettre en place les financements nécessaires à l’épanouissement de ces expérimentations et à leur réussite afin que ces dernières puissent utilement nourrir un travail prospectif d’élaboration d’une sécurité sociale de l’alimentation à l’échelle nationale.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Consolidation des expérimentations de caisses locales d’alimentation".
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)".
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.