- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Marianne Maximi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 1 000 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 1 000 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par le présent amendement et sur proposition du Collectif « Cause majeur ! », nous proposons de financer la prise en charge des jeunes majeurs ayant eu un parcours en protection de l'enfance et en besoin de poursuivre leur accompagnement socioéducatif.
Du fait de leur parcours, ces jeunes ne disposent pas des mêmes ressources financières et familiales que les autres. Pourtant, on leur demande d'être autonomes plus vite dès 18 ans. Cette date d'anniversaire constitue une véritable rupture violente et signifie pour beaucoup d’entre eux la fin de tout accompagnement socio-éducatif ou hébergement. Nombreux se retrouvent à la rue : un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dite loi Taquet vise à mettre fin à ces "sorties sèches" en obligeant Etat et départements à fournir un accompagnement systématique pour les jeunes jusqu'à 21 ans.
Cependant, deux ans après son entrée en vigueur, la loi Taquet n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Le manque de financement en est une des principales raisons.
En effet, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projets de loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. Le PLF 2025 n’augmente pas cette somme. Celle-ci est grandement insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif « Cause Majeur ! » et aujourd’hui communément admis.
Dans l'idée d'accompagner les départements et notamment les plus en difficulté dans la prise en charge des jeunes, le présent amendement propose d'allouer un milliard d'euros supplémentaires au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et en particulier son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».
Selon le chiffrage de « Cause majeur ! », pour prendre en charge les jeunes de 18 à 25 ans inclus, une enveloppe de 1,9 à 2,3 milliards d'euros est nécessaire. Les départements dépensant déjà 900 millions d'euros pour cela, le présent amendement propose donc d'allouer à l’action 17 la différence de 1 milliard d'euros afin de mettre véritablement fin aux sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance. Les règles de recevabilité nous obligent à gager ce dispositif. Nous retranchons donc 1 milliard d’euros en AE et CP de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » vers l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Nous appelons néanmoins fortement le gouvernement à lever le gage.