- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 700 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 700 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 700 000 000 | 700 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer des « Maisons de la République », afin d’offrir un accès décent aux services publics sur l’ensemble du territoire.
Près de six ans après la crise des « gilets jaunes », les habitants des campagnes se sentent toujours abandonnés par l’État, ce qui alimente un sentiment d’anxiété. L’ampleur du recul des services publics les plus élémentaires dans les territoires est abyssale : au nombre de 17 380 en 1980, les bureaux de poste de plein exercice ne sont plus que 6 985 aujourd’hui, ayant même baissé d’un tiers depuis 2010. Ce mouvement semble sans fin, alors qu’une nouvelle coupe de cinquante millions d’euros sur le budget des services postaux dans les territoires est annoncée. Au-delà des bureaux de poste, l’ensemble des services publics disparaissent de nos territoires. Le réseau territorial des Caisses d’allocations familiales (Caf) et des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) a par exemple fondu depuis dix ans, avec une baisse des effectifs de -23 % pour les CPAM, de -13 % pour les Caf et – 20 % pour les agences retraites entre 2014 et 2018.
Seuls les espaces France services, censés aider les Français dans leurs démarches administratives, semblent partir d’une bonne idée. Mais entre reste à charge jusqu’à 100 000 € pour la commune, sous-effectif, formation des agents limitée et horaires restreints…et seulement 2840 espaces pour 35000 communes, la réponse marque une grave incompréhension de l’ampleur du recul des services publics. Les Français ont bien noté ces insuffisances. Seuls 46 % ont entendu parler de France services et la moitié ne sait pas de quoi il s’agit. Partant de cette demi-réponse, cet amendement de créer les Maison de la République, programme de retour des services publics sur 3 axes :
- Couverture de tout le territoire : avec la création d’une Maison dans chaque commune de 1000 habitants ou plus
- Étoffer les services proposés : hausse des moyens humains et logistiques, formation des conseillers et valorisation des métiers
- Un nom qui parle aux Français : « Maisons de la République », patrimoine de tous et la maison de chacun
Marqueur du retour de l’État dans les territoires, les Maisons de la République devraient être une des premières lignes de son budget.
Afin d’offrir un accès décent aux services publics sur l’ensemble du territoire, une Maison de la République pourrait être ouverte dans chaque commune de plus de 1 000 habitants. Pour couvrir ces 10 043 communes, l’effort nécessaire de 8 112 maisons supplémentaires (sur les 10 043 communes, 1 931 sont couvertes par France services) pourra être également réparti sur quatre ans, soit 2 028 maisons pour 2025. Une projection sur le département de l’Eure illustre bien l’impact qu’aurait une telle mesure, en multipliant par près de cinq le nombre de communes couvertes, avec à terme 132 communes abritant au moins une Maison de la République contre 29 aujourd’hui avec France services.
Par le déploiement d’une offre complète de services du quotidien dans chaque commune de plus de 1000 habitants, les Maisons de la République constitueront un marqueur égalitaire et républicain sur tout le territoire. Ce déploiement tant quantitatif que qualitatif appelle une montée en charge des moyens attribués par l’État au titre de sa contribution au budget de fonctionnement du programme France services. Le programme concerné représentait un investissement public de 351,6 millions d’euros en 2024, dont 113 millions étaient pris en charge par l’État. Le renforcement des moyens attribués à ces Maisons de la République et l’ouverture d’une maison dans chaque commune de plus de 1 000 habitants coûterait 700 millions d’euros en 2025, et 1,4 milliard à terme. Ce retour des services publics dans l’ensemble de nos territoires est indispensable pour restaurer notre cohésion sociale, réduire les inégalités et promouvoir des modes de vie compatibles avec les enjeux écologiques.
Il est ainsi proposé d’augmenter de sept cents millions d’euros, en AE et CP, les crédits de l’action 12 du programme 112 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 109.
[i] https ://www.sudposteaura.fr/documentation/documentation-reseau/489-evolution-du-nombre-de-bureaux-de-poste-en-france.html
[ii] Franceinfo avec AFP, « Les services postaux dans les territoires vont subir une coupe de 50 millions d’euros, annonce La Poste », publié le 27/09/2024, consulté le 29/09/2024
[iii] Cour des comptes, chapitre X : « L’organisation territoriale des réseaux de caisses de sécurité sociale du régime général : des évolutions nécessaire », Rapport Sécurité sociale 2020