- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 80 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 80 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Avec cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent l’ouverture de 10 000 places d’hébergement supplémentaires.
Parmi les 1 098 000 personnes privées de logement personnel, la Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile, qu’elles vivent en hébergement généraliste, en CADA, à l’hôtel, en abri de fortune ou à la rue. Ce nombre a plus que doublé en 10 ans.
Dans le budget pour l'année 2025, il est prévu une stabilisation du nombre d'hébergements au niveau de 2023, c'est-à-dire 203 000 places en moyenne annuelle. Toutefois, ce nombre de places est insuffisant : le nombre de demandes non pourvues ne cessent de croitre d'années en années. La Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France comptabilisent 6 351 demandes d'hébergement au 115 non pourvues en septembre 2022 contre 8 351 en octobre 2023.
Ces chiffres sont sous-estimés selon les acteurs de la solidarité. En effet, de nombreuses personnes à la rue, découragées, ne sollicient plus le 115 et ne sont donc pas comptabilisées. 69% des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier 2024 ont déclaré ne pas recourir au 115.
De plus, du fait de la baisse du pouvoir d'achat, le nombre d'expulsions locatives réalisées avec le concours de la force publique a doublé en deux ans (12 000 ménages concernés en 2021 contre 21 500 en 2023). Les acteurs du logement et notamment les associations du secteur de l'Accueil, de l'Hébergement et de l'Insertion (AHI) craignent que la loi dite "anti-squat" conduise à une hausse du nombre d'expulsions locatives et donc de personnes à la rue.
Si l’Etat doit mener une politique volontariste de construction de logement social pour mettre fin durablement au sans-abrisme, il doit proposer dès maintenant des solutions pérennes aux personnes sans abri. Pour cela, il doit en urgence créer 10 000 places supplémentaires afin d’accueillir celles et ceux qui aujourd’hui se voient refuser l’hébergement. Le financement moyen annuel d'une place en hébergement d’urgence étant de 8000€, le coût d’ouverture de 10 000 places supplémentaires est estimé à 80 millions d'euros par an.
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent donc de transférer 80 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables”.
Les règles de recevabilité obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Les député.es LFI-NFP appelent néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et l'UNICEF France.