- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alma Dufour
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Pour l’année 2025, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises du secteur de l’industrie automobile, telles que définies à l’article R. 441‑7 du code de commerce, soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :
a) de subventions publiques ;
b) de garanties de prêts ;
c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France ;
est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis jusqu’à la fin de l’année 2025 ainsi qu’à l’absence de licenciements économiques ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises dont elles sont donneur d’ordre, et représentent plus de XX % des commandes.
II. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.
III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Cet amendement du groupe La France Insoumise-NFP vise à conditionner les aides publiques des grandes entreprises du secteur de l'automobile au maintien de l'emploi en France.
Décrite comme la “priorité industrielle n°1” du gouvernement, la filière automobile française est en réalité en train de sombrer. Alors que les émissions de CO2 liées à l’usage de la voiture ne réduisent pas, la France est le pays d’Europe où la désindustrialisation automobile est la plus avancée. Seuls 23% des véhicules achetés ont été fabriqués sur son sol en 2021, contre 56 % en 2003. Malgré 5,8 milliards d’euros d’argent public injectés dans la filière entre 2020 et 2022, nous avons perdu 114 000 emplois en 15 ans, soit 40 % des effectifs totaux, et 80 000 emplois seraient menacés d'ici 2030. Selon la CGT, 6 581 emplois directs sur 28 sites ont été supprimés ou menacés, entre septembre 2023 et septembre 2024, chez Stellantis, Valéo, Fonderie de Bretagne, Renault Alpine, Autoliv, Bosch Mondeville, Novares et Dumarey à Strasbourg… Au mois d’octobre, la justice a validé le PSE licenciant 280 salariés de MA France sous-traitant de Stellantis, alors même que Carlos Tavares reçoit un salaire de 36,5 millions d'euros en 2023.
Alors que la filière s’effondre, que la précarité salariale y est déjà très importante avec un recours à l'intérim ainsi qu’à des CDD de manière récurrente, le gouvernement ne réagit pas à cette avalanche de PSE. Pire, dans sa lubie austéritaire, il réalise une coupe de 500 millions d’euros dans les aides à l’électrification du parc automobile dans le budget 2025, et envisagerait même de supprimer la prime à la conversion.
Cet amendement a pour objectif d’à minima maintenir les emplois existants en France. Nous souhaitons par ailleurs que les constructeurs soient responsabilisés auprès des sous-traitants lorsqu’ils représentent plus de 30 % du carnet de commandes d’une entreprise.