Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF892

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Discuté
Tombé
(jeudi 31 octobre 2024)
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Gabrielle Cathala

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Mathilde Feld

Mathilde Feld

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Claire Lejeune

Claire Lejeune

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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Photo de monsieur le député Damien Maudet

Damien Maudet

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Photo de madame la députée Marianne Maximi

Marianne Maximi

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Photo de madame la députée Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

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Photo de madame la députée Manon Meunier

Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de madame la députée Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

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Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire100 000 0000
Administration pénitentiaire0100 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer des postes de magistrats supplémentaires.

Le PLF 2025 ne répond même plus aux maigres efforts prévus par la loi d'orientation et de programmation de la justice, et se limite à recruter 125 ETP de magistrats sur cet exercice. De plus, la trajectoire prévue par le projet annuel de performance jusqu'en 2027 semble confirmer que la promesse des 1500 magistrats recrutés pour 2027 ne sera pas respectée. Or, le rapport de la CEPEJ sorti cet automne rappelle une nouvelle fois que la France ne dispose pas de suffisamment de magistrats. Les différents syndicats de la magistrature représentatifs alertaient eux aussi au printemps qu'il faudrait a minima doubler le nombre de magistrats.
De plus, la création des postes de juristes assistants et d’assistants spécialisés ne sont que des manœuvres gestionnaires ne permettant pas de pallier les besoins nécessaires au service public de la justice.

Ainsi, nous considérons que des moyens humains et financiers conséquents sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficient. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Notre programme l'Avenir en commun prévoit un plan de recrutement sur 5 ans de 13 000 ETP de magistrats. Cet amendement vise donc à un recrutement d'urgence pour permettre à certains ressorts d'être désengorgés.

Aussi, sur cet exercice budgétaire, nous estimons qu'un plan de recrutement d'urgence est nécessaire à hauteur de 1 500 personnels supplémentaires.

Pour ce faire, nous proposons de transférer 100M d'euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre du plan 18 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" à des crédits du même montant pour le programme 166 "Justice judiciaire" et à ventiler au sein des actions 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" et 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" de ce programme, à hauteur de 50M d'euros pour chacune des actions.