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Cet amendement vise à accorder davantage de moyens aux préfectures après des années de coupes budgétaires et de pertes d'effectifs, via le reversement de tous les crédits visant à financer les régimes concordataires d'Alsace et de Moselle.

Ce projet de loi de finances pour 2025, via son programme Administration territoriale de l'Etat, prévoit une stabilisation du budget alloué à l'action "Cultes et laïcité" au montant de 2,110 millions d'euros. Concrètement, il s'agit des crédits destinés aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration dans les deux départements alsaciens et la Moselle en application du régime concordataire. Il s'agit ainsi de verser des subventions publiques pour réaliser des travaux sur les édifices culturels ou en faveur de diplômes universitaires sur le fait religieux. On note aussi une autre forte augmentation de crédits vers l'action "Affaires immobilières" de l'administration territoriale de l'Etat, alors que ce budget est destiné à financer travaux d’implantations cultuelles des départements concordataires à hauteur de 800 000 euros.

Il n'est pas acceptable que, sur le territoire de la République, il y ait des territoires qui ne soient pas concernés par la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État. Le régime concordataire est contraire à l’égalité dans l’exercice des cultes, et à celle des citoyen·nes plus globalement. Beaucoup doivent payer pour des cultes qu’ils ne pratiquent pas ou qu’ils réprouvent, au mépris de la liberté de conscience, et alors même que nos dirigeants n'ont de cesse de convoquer le terme de laïcité, y compris pour le dévoyer. Cette situation est d'autant plus inacceptable que cette exception a un cout pour les finances publiques, au détriment d'autres postes de dépenses qui nous semblent prioritaires.

En effet, l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture n'a cessé de se détérioriser ces dernières années. En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents, ainsi qu'un recours de plus en plus fréquents aux contractuels. En novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération.

Ce PLF pour 2025 ne résout en rien cette question, bien que le gouvernement prétende miser sur "le réarmement territorial pour renforcer l’attractivité des préfectures". Pour ne prendre que l'exemple des activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" (action 02), le nombre d'ETPT stagne à 7 664, comme l'an dernier, tandis que notre groupe alertait déjà sur cette insuffisance. Globalement, le plafond d’emplois du programme 354 s’établit en 2025 à 29 265,75 ETPT, soit une baisse de -182,34 ETPT par rapport au plafond d’emplois de la LFI 2024.Une des causes de cette baisse des effectifs réside dans une dématérialisation sans limite des procédures, qui ne se solde pas par plus d'efficacité et, bien souvent, au détriment des droits des usagers.

Cet amendement vise donc à reverser tous les crédits destinés au financement des régimes concordataires vers les services de préfecture, et notamment ceux rattachés à l'action 02 du programme "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" afin de financer leur bon fonctionnement ainsi qu'un plan de recrutement. Nous proposons de diminuer de 0,8 millions d'euros en AE et en CP l'action 05 "affaires immobilières" du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", et de diminuer de 2,11 millions d'euros en AE et en CP l'action 07 '"Cultes et laïcité" du même programme, pour les reverser vers l'action 02 du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat".