- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Farida Amrani
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Rodrigo Arenas
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Raphaël Arnault
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anaïs Belouassa-Cherifi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Carlos Martens Bilongo
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manuel Bompard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Idir Boumertit
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Louis Boyard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Yves Cadalen
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvain Carrière
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bérenger Cernon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sébastien Delogu
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aly Diouara
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Alma Dufour
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Karen Erodi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Feld
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Emmanuel Fernandes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Zahia Hamdane
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Abdelkader Lahmar
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Maxime Laisney
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Le Coq
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Le Gall
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jérôme Legavre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sarah Legrain
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Claire Lejeune
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Murielle Lepvraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marie Mesmeur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manon Meunier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sandrine Nosbé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Danièle Obono
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
François Piquemal
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Saint-Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Taché
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 100 000 000 |
| Vie politique | 100 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le déroulement des dernières élections a mis en exergue de nombreuses difficultés qui obèrent, de fait, la possibilité pour nos concitoyen.nes d’exercer l’un de leur droit fondamental en démocratie : voter. Entre l’impossibilité ou la difficulté pour nombre d’entre elles et eux de s’inscrire sur les listes électorales et une distribution de la propagande souvent parcellaire, l’Etat porte une lourde responsabilité.
Pourtant, les crédits au programme 232 - Vie politique représente seulement 2% des crédits totaux alloués à la mission AGTE. Ils sont les seuls à connaitre une baisse de toute la mission par rapport à la LFI 2024 (-61% en crédits de paiement). Son action 02 - Organisation des élections se chiffre désormais à 23 millions d'euros, contre plus de 180 millions d'euros en CP en LFI 2024 ! Si ces baisses drastiques peuvent s'expliquer par le fait qu'aucune élection nationale n'est prévue en 2025, elles laissent perplexes lorsque l'on envisage la possibilité d'élections anticipées. D'ailleurs, l'action 02 est censée financer de possibles élections partielles.
Via cet amendement nous souhaitons donc renforcer l’allocation de moyens consacrés au programme 232 - Vie politique, et particulièrement à son action 2 Organisation des élections, afin de pallier cette impréparation, et que celles-ci se passent dans les meilleures conditions. Il s'agit d'une condition sine qua none à l'exercice des droits fondamentaux de nos concitoyens. Le bon exercice du droit de vote est étroitement lié à la notion de Nation souveraine établi dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, qui a valeur constitutionnelle.
L'année 2024 a été riche d'enseignements en la matière. Des élections législatives d'une importance majeure ont été convoquées de façon surprise, suite à une dissolution de l'Assemblée nationale pensée dans le plus grand secret par le chef de l'Etat et annoncée le soir-même des résultats des élections européennes. Ces législatives ont été convoquées dans un délai record de trois semaines, n'ont laissé que très peu de temps à nos concitoyens, aux candidats, mais aussi aux agents mobilisés sur la préparation des élections, pour préparer l'échéance. Le gel des listes électorales à la date du 10 juin 2024, jour de la publication du décret du ministère de l’Intérieur, soit seulement vingt jours avant le premier tour, est éloquent et témoigne du sentiment d'urgence qui a entouré ce moment majeur pour notre pays.
En outre, deux jours seulement avant la date des élections européennes 2024, nouveau dysfonctionnement : de nombreux Français se sont étonnés de n'avoir pas encore reçu la propagande électorale. Sensée être systématiquement envoyée aux électeurs avant un scrutin, elle est composée des professions de foi des candidats et des bulletins de vote et sont donc incontournables dans les dernièrs heures précédent le scrutin.
La baisse des crédits sur ce programme rend la tenue d'une possible élection très difficile matériellement. Cela est d'autant plus problématique que l'inscription sur les listes électorales est loin d'être une démarche anodine pour beaucoup de français. La procédure d’inscription repose la plupart du temps sur une démarche volontaire, mais trop souvent chronophage, ou laborieuse notamment lorsqu'elle est effectuée en ligne. Le recours de plus en plus systématique au "tout numérique" a des conséquences concrètes, voire dissuasives : ainsi, une inscription via le service en ligne du Gouvernement nécessite de connaître ses identifiants « France Connect » et parfois de savoir utiliser un logiciel de compression pour certains documents. Pour un certain nombre de nos concitoyens, ces contraintes sont difficiles à surmonter. Ces éléments expliquent en partie le chiffre des « non inscrits » en France. A ce chiffre s’ajoute le cas, plus substantiel encore, des personnes mal inscrites, qui représentaient 7,7 millions de français en 2022 selon l’INSEE.
De quoi le Gouvernement a-t-il peur en ne remédiant pas à ces anomalies ?
Par cet amendement, nous entendons y pallier en consacrant davantage de moyens à la préparation des élections sur le territoire, en allouant cent millions supplémentaires à l'action dédiée. Nous proposons de transférer cent millions d'euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d'un nouveau programme intitulé "Police nationale de proximité".
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier : abonde les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Organisaton des élections » du programme 232 « Vie politique » à hauteur de 100 millions d'euros ; diminue de 100 millions d'euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement l’action 06 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » du programme 354 « Administration territoriale ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.