- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 35 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Fonds d'accompagnement juridique et médical et de rénovation des centres de rétention administrative(ligne nouvelle) | 35 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, les député·e·s du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les conditions inhumaines de détention au sein des centres de rétention administrative (CRA).
Le rapport alarmant de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 22 juin 2023 sur les conditions de détention des personnes dans les CRA n'a malheureusement pas produit de réaction quant aux conditions d'accompagnement des personnes retenues. La CGLPL évoquait des locaux indignes, extrêmement dégradés et mal entretenus, sans chauffages ou eau chaude. Elle évoquait ensuite que l'ouverture du CRA de Lyon, qui devait "servir de modèle", se retrouve finalement être un lieu dépourvu d'ouverture vers l'extérieur et sans espace d'intimité, notamment dans les sanitaires. Ces conditions indignes et particulièrement graves ne peuvent plus durer et sont inacceptables dans un État de droit.
Rappelons que la détention en CRA est une mesure administrative ce qui, sous la direction d'un gouvernement qui se vante d'être libéral, est problématique : priver de liberté les individus sans aucune décision de justice.
Dans ces conditions, bien que nous ne défendions pas le recours aux CRA et particulièrement le processus de carcéralisation de ces dernières années, nous estimons a minima que les conditions de détention doivent être drastiquement améliorées. Nous considérons aussi que les personnes retenues doivent être accompagnées médicalement et juridiquement.
Ainsi nous proposons de prélever 35 000 000 d'euros en AE et en CP sur l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile", notamment sur le budget d'investissement d'ouverture de nouvelles places de CRA, pour abonder un nouveau programme intitulé "Fonds d'accompagnement juridique et médical et de rénovation des centres de rétention administrative"