- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Andy Kerbrat
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 76 419 808 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 76 419 808 | 0 |
| TOTAUX | 76 419 808 | 76 419 808 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement nous souhaitons renforcer les moyens consacrés à l'intégration des étrangers.
L'action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" subit une baisse de -43% sans aucune explication dans le bleu budgétaire de cette coupe drastique.
Le financement de la politique d’intégration se focalise essentiellement sur le contrat d’intégration républicaine (CIR) par la performance de l’étranger en langue française et sur les “valeurs de la République”. Le CIR est issu de la loi Immigration de 2018 mais il a été durci avec la dernière loi Immigration de 2024 qui passe d’une obligation de formation à une obligation de résultat (justifier d’un certain niveau de langue et d’un examen civique pour avoir une carte de séjour pluriannuelle).
C’est un leurre de croire que l’intégration des personnes étrangères doit se faire principalement par l’imposition d’un modèle type de bon citoyen français parlant correctement la langue et respectant des “valeurs républicaines” : l’intégration ne sera effective que lorsque les étrangers auront accès aux droits parmi lesquels celui de se loger décemment, d’avoir accès au marché de l’emploi. Or on constate une baisse des crédits des actions dédiées à l’accès aux droits. Pourtant les résultats sont peu flatteurs si l’on prend par exemple le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) démarré en 2022 et déployé sur l’ensemble du territoire pour 2025 : le taux de sorties positives en emploi et en logement pérennes n’est que de 41% au 31 juillet 2024.
Les immigrés sont 26 % à vivre dans un logement suroccupé, contre 12 % de la population.
Le taux de chômage des personnes immigrées est de 13% contre 7% pour le reste de la population, les immigrés extra-européens étant les plus concernés. Lorsqu’ils sont en emploi, ils sont plus souvent en CDD ou intérim que le reste de la population, plus souvent en emplois moins qualifiés, avec des rémunérations moindres et des conditions de travail plus difficiles.
Rappelons également le non-recours aux soins pour les étrangers avec un taux de non-recours à l’aide médicale d’Etat (AME) de 49%, et un non-recours aux prestations sociales pouvant atteindre plus de 30% (34% pour le RSA).
Par cet amendement nous appelons à développer une politique d’intégration plus complète, plus sociale et plus humaine, et nous refusons la baisse de l’action dédiée à l’intégration des étrangers prévue dans le présent budget.
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 76 419 808 d’euros en AE et en CP depuis l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » (et donc consacrée notamment à l'éloignement) du programme 303 « immigration et asile » vers l'action 12 Intégration des étrangers primo-arrivants du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française.