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I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 108,8 »

le nombre :

« 108,95 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 3,5 »

le nombre :

« 3,35 ».

"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 150 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement français du sang (EFS).

Les années passent et les difficultés financières perdurent à l'Etablissement Français du Sang, qui avait même terminé l'année 2022 avec un résultat net comptable déficitaire de plus de 40 millions d'euros et de près de 9 millions d'euros en 2023. Les perspectives n'étaient pas meilleures pour les années à venir, ce qui a nécessité que des mesures soient prise dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2024.

L’article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 a réformé le financement de l’EFS, en prévoyant que ce dernier serait financé pour 85% par les cessions des produits sanguins labiles (PSL), et à hauteur de 15% via une dotation de l’assurance maladie. La dotation de l’assurance maladie vise ainsi un double objectif selon l’Annexe 9 du PLFSS 2024 : le financement de missions de service public ne donnant pas lieu à des cessions d’une part, et le financement, à titre temporaire, d’impacts financiers non couverts par le mécanisme tarifaire d’autre part. Si la réforme du financement est un pas dans la bonne direction, la dotation prévue au titre de l’assurance maladie est insuffisante : elle a en effet été fixée à hauteur de 100 millions d’euros pour 2024, alors que l’EFS sollicitait une rallonge de 160 millions d’euros.
Nous pensons que la subvention demandée par l'EFS ne permettrait que d'assurer l'équilibre financier de l'établissement mais ne lui permettrait pas de mener à bien les missions qui lui sont confiées. C'est pourquoi nous proposons une rallonge de l'ordre de 150 millions d'euros afin de permettre à l'EFS de réaliser les investissements nécessaires à la réalisation de son plan ""Ambition plasma de l'EFS 2025/2028.

En effet, l'Etablissement Français du Sang se voit aujourd'hui confier la mission de développer la collecte de plasma afin de répondre aux besoins en matière de plasma ""matière première"" qui permet de fabriquer des médicaments dérivés du sang. L'objectif de collecte de plasma assigné à l'EFS est fixé à 1,4 million de litres par an d'ici 2028 ; d'après les dernières données en notre possession l'EFS devrait en collecter 880 000 litres en 2024. Or aujourd'hui l'EFS cède son plasma pour fractionnement à 120 euros le litre alors même que le coût de revient pour l'établissement est supérieur à 200 euros par litre. Ainsi en répondant aux objectifs qui lui sont fixés, l'EFS creuse lui-même son déficit, les 880 000 litres collectés par l'EFS lui coûtent ainsi plus de 70,4 millions d'euros.

De plus pour essayer, d'atteindre l'objectif de 1,4 million de litres de plasma, destinés au fractionnement, prélevés chaque année d'ici à 2028, l'EFS devra réaliser des investissements importants :
- Le coût d'un poste de prélèvement pour la collecte de plasma est de 30 000 euros environ. On estime que l'EFS devra ainsi réaliser un investissement de l'ordre de 15 millions d'euros hors taxe.
- Les infrastructures actuelles de l'EFS étant insuffisantes pour réaliser l'objectif de collecte de plasma, il sera donc nécessaire d'agrandir certains sites déjà existants à fort potentiel, mais aussi d'ouvrir de nouvelles maisons du don et de reprendre l'activité de plasmaphérèse dans certains sites ayant interrompus cette activité. Les investissements à venir seront donc conséquents.
- Pour réaliser les prélèvements, il sera également nécessaire de renforcer les effectifs de l'établissement. On estime que le besoin se situe entre 350 et 450 ETP, or l'EFS rencontre d'ores et déjà des difficultés de recrutement du fait de salaires peu attractifs (plusieurs positions de départ à l'EFS sont toujours situées au-dessous du SMIC). Le rapport d'activité de l'EFS pour l'année 2023 nous permet d'estimer le coût d'un ETP à l'EFS, puisque les dépenses de personnel s'établissent à près de 554 millions d'euros pour 9 666 salariés et salariées à l'EFS, soit un coût d'environ 57 300 euros par ETP. Pour 400 ETP supplémentaire nous pouvons donc estimer le coût à près de 23 millions d'euros.
- Il conviendra également de trouver de nouveaux donneurs. Actuellement on dénombre 142 000 donneurs actifs de plasma ; on estime qu'il faudra atteindre 330 000 donneurs actifs pour réaliser l'objectif de collecte. Des campagnes de sensibilisation et un suivi important des donneurs seront donc nécessaires, ce qui a un coût.

Si l'objectif fixé est de collecter 1,4 millions de litre de plasma d'ici à 2028, il convient de noter que la collecte de plasma dédiée au fractionnement n'a progressé que de 50 000 litres par rapport à l'année 2023. Sans investissements importants, sans revalorisations et recrutement de personnels, l'objectif de collecte de plasma ne pourra pas être atteint. Or si le tarif de cession du plasma issu d'aphérèse doit passer de 120 à 140 euros par litre au 1er janvier 2025, une éventuelle hausse à 160 euros par litre (ce qui reste un tarif de cession inférieur au coût de revient) sera conditionnée au fait que l'EFS fournisse au LFB les volumes prévus dans le cadre de leur convention. Ceci place l'EFS dans une situation très complexe, puisque l'EFS est poussé à prélever plus de plasma en espérant que le tarif de cession soit revalorisé, alors même que chaque litre collecté creuse aujourd'hui son déficit. Afin de réaliser son objectif, l'Etablissement Français du Sang envisage d'ailleurs toutes les options possibles comme un nivellement par le bas de la norme de déleucocytation applicable au plasma à destination du fractionnement, ou encore de permettre à des personnels autre que les infirmiers en soins généraux de procéder aux actes de prélèvement.

Le groupe parlementaire NFI-LFP s'inquiète également des réflexions sur une éventuelle indemnisation des frais de déplacement et de transport des donneurs d'aphérèse, qui est envisagée comme une source possible de fidélisation des donneurs. Rappelons qu'à la suite du scandale du sang contaminé, l'EFS a été créé et a fondé le don du sang sur quatre principes éthiques fondamentaux parmi lesquels le bénévolat (le don du sang est bénévole et ne peut être rémunéré sous quelque forme que ce soit).

Notre groupe parlementaire souhaite rappeler son attachement au modèle français éthique de don du sang et à l'Etablissement Français du Sang. Soutenir l'Etablissement Français du Sang c'est soutenir un modèle éthique qui fait figure d'exception, c'est soutenir notre indépendance et notre souveraineté sanitaire et c'est s'opposer à la marchandisation du corps humain.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l'article 40. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage."