Fabrication de la liasse

Amendement n°2154

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
A discuter
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Photo de monsieur le député Stéphane Séjourné
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Photo de monsieur le député Jean Terlier
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Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta
Photo de monsieur le député Éric Woerth
Photo de madame la députée Caroline Yadan
ARTICLE 21

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au B du I, après la seconde occurrence du mot :  « code » sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232‑9 et L. 232‑10, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.