- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la santé publique
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe code de la santé publique est ainsi modifié :
I. À l'article L6111-1-3 :
a) Au premier alinéa, remplacer les mots "sont responsables collectivement de" par les mots "assurent obligatoirement"
b) Les troisième et cinquième alinéa sont supprimés.
II. La première phrase du premier alinéa de l'article 6314-1 est ainsi rédigée : "La mission de service public de permanence des soins est assurée, de manière obligatoire, par les établissements de santé et par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code".
III. Au deuxième alinéa de l'article L1110-4-1, les mots "sont responsables collectivement de" sont remplacés par les mots "assurent obligatoirement".
Cet amendement vise à instaurer l'égalité entre l'hôpital public et les cliniques privées au titre de leur participation à la permanence des soins.
La permanence des soins est un dispositif permettant l'accès de chacun aux soins non programmés, notamment urgent, lorsque les cabinets médicaux sont fermés c'est-à-dire notamment la nuit et le week-end.
Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique. Une bonne organisation de la permanence des soins est également primordiale pour préserver les finances sociales, dès lors qu'elle permet d'endiguer le phénomène massif de renoncement aux soins qui se répercute sur les finances de l'Assurance maladie par le biais de l'aggravation des pathologies à prendre en charge.
La permanence des soins repose presque exclusivement sur l'hôpital public. Celui-ci prend la charge de 82% de cette permanence des soins, contre 13% à la charge du secteur privé.
Dès 2023, la Cour des comptes recommandait de rendre obligatoire la participation des établissements de santé privés, partant des praticiens y exerçant, à la permanence des soins.
Par manque de courage politique, la macronie et la droite s'y sont refusés. C'est ainsi que la loi Valletoux de décembre 2023 prévoit simplement que les Agences Régionales de Santé (ARS) puissent consulter les établissements de santé et praticiens libéraux de leur territoire. Elles sont cependant privées d'outils coercitifs permettant la consolidation de l'offre de santé et ne peuvent pas imposer à des praticiens de participer à une garde dans un autre établissement que celui où ils exercent.
Une fois de plus, l'hôpital public est en première ligne de la réponse aux besoins de santé tandis que les cliniques privées sont libres de s'adonner aux activités les plus lucratives.
Une telle inégalité ne peut perdurer. C'est pourquoi, par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer la participation obligatoire de tous les établissements de santé à la permanence des soins.