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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 162‑16 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où il existe une production sur le territoire français, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, pour un médicament éligible au remboursement des frais exposés par les assurés, ce remboursement s’applique uniquement aux médicaments produits sur le territoire français, ou à défaut à ceux produits sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Un bilan de ces remboursements est mis à disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé chaque année pour évaluation par son conseil.

2° Le premier alinéa de l’article L. 165‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il existe une production des dispositifs médicaux sur le territoire français, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’inscription sur la liste est réservée aux dispositifs médicaux produits sur le territoire français, ou à défaut à ceux produits sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

3° Après le premier alinéa de l’article L. 165‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cas où il existe une production du produit de santé susmentionné sur le territoire français, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la prise en charge par l’assurance maladie s’applique uniquement aux produits de santé produits sur le territoire français, ou à défaut sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

4° Après le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cas où il existe une production des médicaments nécessaires à la réalisation des prestations susmentionnés sur le territoire français, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’inscription sur la liste s’applique uniquement aux médicaments et produits ou dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation de ces prestations produits sur le territoire français, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

5° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les actes ou prestations médicales nécessitant l’utilisation de dispositifs médicaux au sens du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, si une production de ces dispositifs médicaux existe sur le territoire français, ou à défaut sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent être inscrits sur la liste que les actes ou prestations médicales ayant recours à des dispositifs médicaux produits sur le territoire français, ou à défaut sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »II

II. – Un bilan des achats mentionnés au I est mis à disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé chaque année pour évaluation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’État ait pour obligation d’acheter en France les actifs, réactifs, médicaments et dispositifs médicaux lorsqu’une production existe sur le territoire national.

Si nous produisons en France, nous devons consommer français pour soutenir les filières. Si le Gouvernement annonce régulièrement de grands plans de relocalisation de la production de médicaments, il s’agirait avant tout de garantir leur pérennité et leur survie lorsqu’elles sont déjà présentes sur notre terroir national. Surtout lorsqu’on entre dans les détails des dits plans de relocalisations : relocaliser une vingtaine de médicaments, soit 5 % d’entre eux, et ce peut être d’ici 2030. A ce rythme, il faudrait 200 ans pour rapatrier la production des 420 ou 450 médicaments définis comme stratégiques. Faisons donc en sorte de préserver notre production nationale de médicament, pour ne pas ensuite avoir à les relocaliser une fois tous décédés.

Aucun protectionnisme sur les achats, et l’usine Carelide – seul producteur de poches de perfusion de Paracétamol 100 % françaises – mise en danger parce que les hôpitaux français achètent allemand. Synthexim, dernier producteur européen d’amphétamines, a fermé ses portes. Et toujours des effets d’annonce, des subventions, beaucoup de promesses.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite donc que l’État ait pour obligation d’acheter en France les actifs, réactifs, médicaments et dispositifs médicaux lorsqu’une production existe sur le territoire national, afin de protéger nos industries, nos emplois, nos compétences et ne pas faire payer à nos concitoyens le grand déménagement et réaménagement du monde souhaité par les industriels pour engranger toujours plus de profits.