- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la santé publique
Élise Leboucher
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – L’article L. 5471‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce » ;
2° Au début du II, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
3° En conséquence, il est procédé au même remplacement :
a) Dans le deuxième alinéa du II,
b) Dans le IV.
4° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le produit financier de ces sanctions financières est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L131‑8 du code de la sécurité sociale pour une fraction correspondant à 50 %. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en systématisant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d'infractions aux règles concernant les stock-sécurités.
Alors que les ruptures d'approvisionnement se multiplient, les laboratoires pharmaceutiques continuent d'enfreindre la loi en ne constituant pas de stocks de sécurité suffisants. Ainsi, l'ANSM vient de prononcer 8 millions d'euros de sanctions financières à l'encontre de 11 laboratoires.
Si l'ANSM commence à se saisir des outils coercitifs à sa disposition, comme en témoigne l'évolution du montant des sanctions financières prononcées sur une année, passant de 560 000 euros à 8 millions d'euros de 2023 à 2024, le recours à ces voies et moyens doit devenir systématique pour exercer tout son potentiel dissuasif.
Si les sanctions demeurent faibles, les puissances financières considérables que sont les laboratoires pharmaceutiques pourront toujours faire le choix d'un plus grand profit ailleurs contre le risque modéré d'une éventuelle sanction financière ici. De la même manière, il est parfois plus profitable pour un industriel pharmaceutique de faire de la rétention, avec l'espoir de pouvoir vendre sa molécule bien plus chère au long cours.
Par ailleurs, les politiques de mauvaise gestion de ces firmes nuisent à la santé publique en entravant l'accès aux traitements. Ce faisant, elles pèsent sur les comptes de la Sécurité sociale. Elles doivent donc être mises à contribution.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de systématiser les sanctions financières en cas d'infraction relative aux stocks de sécurité et d'affecter une partie du produit au financement de la branche maladie.