Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Mathilde Feld

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Emmanuel Fernandes

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Sylvie Ferrer

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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Marianne Maximi

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Marie Mesmeur

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Photo de madame la députée Manon Meunier

Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Sandrine Nosbé

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Photo de madame la députée Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

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Mathilde Panot

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René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Arnaud Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

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Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Matthias Tavel

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Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.

« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.

« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.

« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.

« Elle est due pour chaque année civile. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, qui reprend une proposition portée par les député.es socialistes et apparentés et les député.es écologistes, le groupe LFI-NFP propose de créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.

Le grand âge est devenu une manne financière pour certains groupes d’EHPAD privés commerciaux. Certains groupes réalisent ainsi des profits élevés, parfois au détriment de la qualité d’accueil de leurs résidents, comme l’a montré le livre ‘Les Fossoyeurs’ du journaliste d’investigation Victor Castanet.

Parallèlement, ils empochent de nombreux subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements. À ce titre, la moyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribué par lits est de 28 000 euros.
Ces profits sont réalisés à peu de frais, d’autant plus que notre législation prévoit une totale gratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD.

Les besoins de prise en charge, et donc de financement du secteur, sont pourtant immenses. En 2023, 26% des Français avaient plus de 60 ans, en 2040 ce sera près d’un Français sur trois. Selon le rapport Libault, le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie (au sens de bénéficiaires de l’APA) passerait ainsi d’1,27 millions de personnes en 2015 à 1,6 en 2030 et 2,2 millions en 2050.

Face à ces défis, il sera essentiel de permettre à toutes les personnes âgées en perte d’autonomie de pouvoir accéder à une prise en charge adéquate. Pourtant, en 2019, près de 6 EHPAD privés à but lucratif sur 10 ne disposaient d’aucune place habilitée à l’aide sociale, réservant ainsi l’accueil des personnes âgées plus précaires aux EHPAD publics et aux EHPAD privés à but non lucratif.

Les besoins de financement du secteur sont immenses, le rapport Libault estimant qu’il sera nécessaire d’investir 9 milliards d’euros par an d’ici à 2030 afin de financer le secteur. Nous proposons de saisir ce levier fiscal et d’en flécher les recettes vers la branche Autonomie, afin de financer une prise en charge du grand âge juste et équitable.

Nous proposons ainsi une redevance assise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Cette mesure permettra en outre de réduire les incitations à la maximisation du profit et ses effets délétères sur l’accueil des personnes âgées dépendantes.