- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Zahia Hamdane
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLa section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Par cet amendement, qui reprend une proposition portée par les député.es socialistes et apparentés et les député.es écologistes, le groupe LFI-NFP propose de créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.
Le grand âge est devenu une manne financière pour certains groupes d’EHPAD privés commerciaux. Certains groupes réalisent ainsi des profits élevés, parfois au détriment de la qualité d’accueil de leurs résidents, comme l’a montré le livre ‘Les Fossoyeurs’ du journaliste d’investigation Victor Castanet.
Parallèlement, ils empochent de nombreux subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance des Départements. À ce titre, la moyenne du forfait soins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribué par lits est de 28 000 euros.
Ces profits sont réalisés à peu de frais, d’autant plus que notre législation prévoit une totale gratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD.
Les besoins de prise en charge, et donc de financement du secteur, sont pourtant immenses. En 2023, 26% des Français avaient plus de 60 ans, en 2040 ce sera près d’un Français sur trois. Selon le rapport Libault, le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie (au sens de bénéficiaires de l’APA) passerait ainsi d’1,27 millions de personnes en 2015 à 1,6 en 2030 et 2,2 millions en 2050.
Face à ces défis, il sera essentiel de permettre à toutes les personnes âgées en perte d’autonomie de pouvoir accéder à une prise en charge adéquate. Pourtant, en 2019, près de 6 EHPAD privés à but lucratif sur 10 ne disposaient d’aucune place habilitée à l’aide sociale, réservant ainsi l’accueil des personnes âgées plus précaires aux EHPAD publics et aux EHPAD privés à but non lucratif.
Les besoins de financement du secteur sont immenses, le rapport Libault estimant qu’il sera nécessaire d’investir 9 milliards d’euros par an d’ici à 2030 afin de financer le secteur. Nous proposons de saisir ce levier fiscal et d’en flécher les recettes vers la branche Autonomie, afin de financer une prise en charge du grand âge juste et équitable.
Nous proposons ainsi une redevance assise sur le nombre de lits non habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’application restreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Cette mesure permettra en outre de réduire les incitations à la maximisation du profit et ses effets délétères sur l’accueil des personnes âgées dépendantes.